Commission et affrètement au voyage
Résumé
(CA Versailles, 12e ch., sect. 2, 14 févr. 2002, Navire « Inger Riis », Sté Partrederi Inger Riis et autres c/ Sté Transport Paris International et autres)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:59:32
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252411 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Commission et affrètement au voyage. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.423. ⟨halshs-02252411⟩
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