Transports. Transport routier. Transporteur. Action en paiement. Loi applicable
Résumé
(CA Versailles, 12e ch., sect. 2, 3 avr. 2003, SA TSM Transports Saint Michel)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:10:29
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252542 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Transports. Transport routier. Transporteur. Action en paiement. Loi applicable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.848. ⟨halshs-02252542⟩
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