Transport maritime. Armateur. Limitation de responsabilité. Déchéance. Faute inexcusable. Notion
Résumé
(Com. 8 oct. 2003, Bull. civ. IV, n° 150, DMF 2003.1057, obs. P. Bonassies, navire « Multitank Arcadia »)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2004
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- HAL Id : halshs-02252789 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Transport maritime. Armateur. Limitation de responsabilité. Déchéance. Faute inexcusable. Notion. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02, pp.391. ⟨halshs-02252789⟩
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