Vente de marchandises. Convention de Vienne. Formation. Silence (non)
Résumé
(CA Paris, 5e ch. A, 10 sept. 2003, Sté Hecking c/ Sté MG Textile)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:18:03
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252791 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Vente de marchandises. Convention de Vienne. Formation. Silence (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02, pp.392. ⟨halshs-02252791⟩
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