Contrat de commission. Commission de transport. Commissionnaire. Faits du transporteur substitué. Garantie. Choix imposé par un organisme tiers. Indifférence

Philippe Delebecque (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Com. 11 févr. 2004, pourvoi n° V 01-16.651, navire « Pioner », D. 2004, p. 699 et les obs.)

Mots clés: TRANSPORT MARITIME; Responsabilité; Commissionnaire; Substitué; Autorité étrangère

Domaines: Droit

Philippe Delebecque. Contrat de commission. Commission de transport. Commissionnaire. Faits du transporteur substitué. Garantie. Choix imposé par un organisme tiers. Indifférence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02, pp.395. ⟨halshs-02252807⟩