Contrat d'agence commerciale. Compétence. Obligation servant de base à la demande. Lieu d'exécution. Détermination. Obligation autonome

Philippe Delebecque (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Cass. 1re civ., 17 juin 2003, arrêt n° 794 FS-P, Azerglass c/ Taroglass, Bull. civ. IV, n° 144)

Mots clés: AGENT COMMERCIAL; Contrat d'agent commercial; Compétence; Lieu d'exécution; Obligation autonome

Domaines: Droit

Philippe Delebecque. Contrat d'agence commerciale. Compétence. Obligation servant de base à la demande. Lieu d'exécution. Détermination. Obligation autonome. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02, pp.396. ⟨halshs-02252809⟩