Contrat de distribution. Loi applicable. Prestation caractéristique. Loi du fournisseur
Résumé
(Cass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 01-01.414 P+B, JCP 2004.II.10046, note Raynard ; Dalloz, 2004.494, note Kenfack)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:18:12
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252810 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Contrat de distribution. Loi applicable. Prestation caractéristique. Loi du fournisseur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02, pp.396. ⟨halshs-02252810⟩
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