Crédit documentaire. Responsabilité de la banque émettrice. Irrégularités constatées. Paiement. Faute
Résumé
(Com. 7 janv. 2004, n° S 01-02.572, D. 2004, AJ p. 345 et les obs.)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2004
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Citer
Philippe Delebecque. Crédit documentaire. Responsabilité de la banque émettrice. Irrégularités constatées. Paiement. Faute. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02, pp.396. ⟨halshs-02252812⟩
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