Contrats en général. Matière contractuelle. Notion
Résumé
(CJCE 5 févr. 2004, aff. C-265/02, D. 2004.2709, obs. L. Aynès)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:19:38
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02252989 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Contrats en général. Matière contractuelle. Notion. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.639. ⟨halshs-02252989⟩
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