Armateurs. Sécurité maritime. Contrôle des navires par l'Etat du port. Nombre insuffisant d'inspections
Résumé
(CJCE 22 juin 2004, aff. C-439/02)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:21:02
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253145 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Armateurs. Sécurité maritime. Contrôle des navires par l'Etat du port. Nombre insuffisant d'inspections. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.845. ⟨halshs-02253145⟩
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