Vente. Navire. Forme. Ecrit. Loi du 3 janvier 1967. Article 10. Loi de police
Résumé
(Com. 14 janv. 2004, Bull. civ. IV, n° 9, DMF 2004.723, obs. G. Mecarelli)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:21:03
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253147 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Vente. Navire. Forme. Ecrit. Loi du 3 janvier 1967. Article 10. Loi de police. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.845. ⟨halshs-02253147⟩
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