Vente. Distribution sélective. Loi applicable. Loi du lieu de distribution
Résumé
(CA Paris, 5e ch. B, 30 sept. 2004, Sté WS Parfums c/ SAS Parfums Nina Ricci)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:22:11
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253276 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Vente. Distribution sélective. Loi applicable. Loi du lieu de distribution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.188. ⟨halshs-02253276⟩
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