Crédit-bail. Crédit-bail international. Loi applicable. Solutions diverses
Résumé
(CA Paris, 15e ch. B, 15 oct. 2004, Mme E. A. c/ SARL Porsche Financial Services GMBH)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:22:15
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253284 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Crédit-bail. Crédit-bail international. Loi applicable. Solutions diverses. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.191. ⟨halshs-02253284⟩
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