Saisie. Saisie de navire. Convention de Bruxelles de 1952. Compétence. Fond du procès. Forum arresti (oui). Conditions. Créance née au cours du voyage litigieux - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Saisie. Saisie de navire. Convention de Bruxelles de 1952. Compétence. Fond du procès. Forum arresti (oui). Conditions. Créance née au cours du voyage litigieux

Résumé

(Com. 7 déc. 2004, navire « Jerba », Sté STAR c/ Sté Tunisian Sea transport Cy et autres)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02253286

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:22:16

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Dates et versions

halshs-02253286 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253286 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Saisie. Saisie de navire. Convention de Bruxelles de 1952. Compétence. Fond du procès. Forum arresti (oui). Conditions. Créance née au cours du voyage litigieux. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.191. ⟨halshs-02253286⟩

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