Agence pour la Sécurité de la Navigation en Afrique. Immunité de juridiction (oui)
Résumé
(Cass. 1re civ., 14 déc. 2004, Bull. civ. I, n° 310, D. 2005.1199, obs. P. Courbe et H. Chanteloup)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:24:44
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02253569 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Agence pour la Sécurité de la Navigation en Afrique. Immunité de juridiction (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.639. ⟨halshs-02253569⟩
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