Vente internationale. Incoterms. Vente CPT. Portée(CA Orléans, ch. écon. et financ., 18 nov. 2004, BTL 2004.819) - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Vente internationale. Incoterms. Vente CPT. Portée(CA Orléans, ch. écon. et financ., 18 nov. 2004, BTL 2004.819)

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Citer

Philippe Delebecque. Vente internationale. Incoterms. Vente CPT. Portée(CA Orléans, ch. écon. et financ., 18 nov. 2004, BTL 2004.819). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.640. ⟨halshs-02253572⟩

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