Transports routiers de marchandises. CMR. Transporteur. Responsabilité. Limitation. Faute lourde. Solutions diverses
Résumé
(Com. 2 juin 2004, Bull. civ. IV, n° 115 ; Com. 30 juin 2004, Bull. civ. IV, n° 143, D. 2004.2301 et les obs. ; Com. 30 juin 2004, Bull. civ. IV, n° 145)