Transports routiers de marchandises. CMR. Clause de compétence
Résumé
(Cour de cassation Belgique, sect. néerlandaise, 29 avr. 2004, BTL 2005.213)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02253580
Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:24:49
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253580 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Transports routiers de marchandises. CMR. Clause de compétence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.642. ⟨halshs-02253580⟩
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