Transports routiers internationaux. CMR. Expéditeur. Action directe contre le transporteur substitué (oui)
Résumé
(CA Paris, 5e Ch. A, 29 juin 2005, SA Calberson c/ SA Le Continent et autres)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:26:08
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253731 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Transports routiers internationaux. CMR. Expéditeur. Action directe contre le transporteur substitué (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.872. ⟨halshs-02253731⟩
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