Transports aériens internationaux. Passagers. Retard. Exonération de responsabilité. Preuve. Transporteur
Résumé
(CA Paris, 8e Ch. A, 9 juin 2005, Sté Yemen Airways c/ Ahamed)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:26:09
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253733 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Transports aériens internationaux. Passagers. Retard. Exonération de responsabilité. Preuve. Transporteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.872. ⟨halshs-02253733⟩
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