Transports maritimes internationaux. Droit applicable. Loi étrangère. Application. Teneur. Recherche. Nécessité
Résumé
(Cass. 1re civ., 28 juin 2005, n° E 02-14.686, D. 2005.1883 et 2748, obs. H. Kenfack)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:26:09
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02253735 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Transports maritimes internationaux. Droit applicable. Loi étrangère. Application. Teneur. Recherche. Nécessité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.872. ⟨halshs-02253735⟩
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