Commission de transport. « Spedizionere ». Qualification
Résumé
(CA Paris, 5e Ch. B, 26 mai 2005, BTL 2005.419)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:26:10
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253737 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Commission de transport. « Spedizionere ». Qualification. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.873. ⟨halshs-02253737⟩
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