Commission. Commissionnaire en douane. Obligations. Limites
Résumé
(Com. 12 juill. 2005, BTL 2005.522)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:26:11
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253739 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Commission. Commissionnaire en douane. Obligations. Limites. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.874. ⟨halshs-02253739⟩
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