Armateur. Navire. Saisie. Navire vendu. Droit de suite (oui)
Résumé
(Cass. com., 4 oct. 2005, Navire « Renaissance One », pourvoi n° 02-18.201, Bull. civ. IV, à paraître ; DMF 2006/1, p. 47, obs. P. Bonassies)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:27:26
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02253872 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Armateur. Navire. Saisie. Navire vendu. Droit de suite (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.247. ⟨halshs-02253872⟩
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