Vente. Vente internationale de marchandises. Convention de Vienne. Exclusion. Exclusion tacite. Conditions
Résumé
(Cass. 1re civ., 25 oct. 2005, pourvoi n° 99-12.879, Bull. civ. I, à paraître ; D. 2005, AJ p. 2872, obs. E. Chevrier)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:27:28
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Citer
Philippe Delebecque. Vente. Vente internationale de marchandises. Convention de Vienne. Exclusion. Exclusion tacite. Conditions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.249. ⟨halshs-02253876⟩
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