Vente. Défaut de conformité. Déchéance. Non. Vice délibérément dissimulé à l'acheteur
Résumé
(Cass. 1re civ., 4 oct. 2005, pourvoi n° 02-15.981, Bull. civ. I, à paraître)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:27:29
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
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- HAL Id : halshs-02253878 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Vente. Défaut de conformité. Déchéance. Non. Vice délibérément dissimulé à l'acheteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.250. ⟨halshs-02253878⟩
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