Transport. Transport maritime. Transporteur. Responsabilité. Exonération. Faute du destinataire (non)
Résumé
(Cass. com., 15 nov. 2005, Navire « Fort Royal », pourvoi n° 04-16.094 ; DMF 2006/2, à paraître, obs. Y. Tassel)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:27:30
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253880 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Transport. Transport maritime. Transporteur. Responsabilité. Exonération. Faute du destinataire (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.250. ⟨halshs-02253880⟩
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