Sous-traitance. Compétence. Convention de Bruxelles. Art. 17. Sous-traitance internationale. Nécessité
Résumé
(Cass. 1re civ., 4 oct. 2005, Bull. civ. I, à paraître)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:27:32
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02253883 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Sous-traitance. Compétence. Convention de Bruxelles. Art. 17. Sous-traitance internationale. Nécessité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.252. ⟨halshs-02253883⟩
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