Armateurs. Navire. Saisie. Convention de Bruxelles. Créance maritime. Simple allégation. Condition suffisante
Résumé
(Cass. com., 7 mars 2006, Larbi Ben M'Hidi, pourvoi n° 05-15.906)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:29:09
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254069 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Armateurs. Navire. Saisie. Convention de Bruxelles. Créance maritime. Simple allégation. Condition suffisante. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.518. ⟨halshs-02254069⟩
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