Transport aérien. Transporteur. responsabilité. Limitation. Faute inexcusable. Appréciation
Résumé
(Cass. com., 21 mars 2006, pourvoi n° 04-19.246)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:29:10
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254071 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Transport aérien. Transporteur. responsabilité. Limitation. Faute inexcusable. Appréciation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.519. ⟨halshs-02254071⟩
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