Transport routier. Action directe en paiement. Loi applicable. Loi du contrat
Résumé
(Cass. com., 7 mars 2006, Sté Page Transports c/ Sté Sabim, pourvoi n° 04-13.358 F-D)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:30:17
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254182 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Transport routier. Action directe en paiement. Loi applicable. Loi du contrat. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 03, pp.701. ⟨halshs-02254182⟩
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