Transport ferroviaire. COTIF 1999. Entrée en vigueur - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006
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Dates et versions

halshs-02254184 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254184 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Transport ferroviaire. COTIF 1999. Entrée en vigueur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 03, pp.701. ⟨halshs-02254184⟩

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