Transport maritime. Responsabilité. Réserves au chargement. Absence. Défaut affectant la marchandise. Opposabilité (non)
Résumé
(Cass. com., 4 avr. 2006, Sté Henry Breuer KG c/ Sté Unifert France, pourvoi n° 03-11.466, arrêt n° 459 F-P+B)