Transport aérien. Transporteur. Responsabilité. Compétence. Convention de Varsovie. Action connexe à une demande dirigée contre le constructeur. Compétence du tribunal du siège du constructeur (non)

Philippe Delebecque (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Cass. 1re civ., 11 juill. 2006, Sté Kenya Airways, pourvoi n° 04-18.644, arrêt n° 1211 FS-P+B+R+I, D. 2006, IR p. 2055)

Mots clés: TRANSPORT AERIEN; Responsabilité; Convention de Varsovie; Compétence territoriale; Transporteur

Domaines: Droit

Philippe Delebecque. Transport aérien. Transporteur. Responsabilité. Compétence. Convention de Varsovie. Action connexe à une demande dirigée contre le constructeur. Compétence du tribunal du siège du constructeur (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 03, pp.703. ⟨halshs-02254189⟩