Armateurs. Limitation de responsabilité. Protocole de 1996. Ratification
Résumé
(L. n° 2006-789, 5 juill. 2006, JO du 6 juill. p. 10116)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2006
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Citer
Philippe Delebecque. Armateurs. Limitation de responsabilité. Protocole de 1996. Ratification. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.944. ⟨halshs-02254301⟩
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