Transport routier. CMR. Champ d'application. Interruption du voyage. Retour de la marchandise. CMR (oui)
Résumé
(Cass. com., 27 juin 2006, pourvoi n° 04-13.164, D. 2006, AJ p. 2031, obs. E. Chevrier ; BTL 2006, p. 466)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:32:25
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254302 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Transport routier. CMR. Champ d'application. Interruption du voyage. Retour de la marchandise. CMR (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.945. ⟨halshs-02254302⟩
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