Crédit documentaire. Banque émettrice. Réserves. Refus de lever les réserves (oui)
Résumé
(Cass. com., 20 juin 2006, pourvoi n° 04-19.732, D. 2006, AJ p. 2238, obs. X. Delpech ; BTL 2006, p. 467)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:32:35
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254308 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Crédit documentaire. Banque émettrice. Réserves. Refus de lever les réserves (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.948. ⟨halshs-02254308⟩
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