Vente. Marchandises défectueuses. Entrepreneur. Recours en garantie contre le vendeur. Clause de compétence. Acceptation. Nécessité
Résumé
(Civ. 1re, 7 juin 2006, Bull. civ. I, n° 286)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:38:23
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Citer
Philippe Delebecque. Vente. Marchandises défectueuses. Entrepreneur. Recours en garantie contre le vendeur. Clause de compétence. Acceptation. Nécessité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.264. ⟨halshs-02254506⟩
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