Transports routiers. CMR. Empêchement à la livraison. Faute du transporteur. Frais consécutifs. Charge. Transporteur (oui)
Résumé
(Com., 21 nov. 2006, pourvoi n° 05-11.423, BTL 2006, 728 ; D. 2007. AJ. 81, obs. Delpech)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254507 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Transports routiers. CMR. Empêchement à la livraison. Faute du transporteur. Frais consécutifs. Charge. Transporteur (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.265. ⟨halshs-02254507⟩
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