Transports routiers. Action directe en paiement. C. com. art. L. 132-8. Loi de police (non)
Résumé
(Rennes, 5 sept. 2006, Revue Lamy droit des affaires, nov. 2006, 69, obs. Nourissat)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02254509
Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:38:25
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254509 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Transports routiers. Action directe en paiement. C. com. art. L. 132-8. Loi de police (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.265. ⟨halshs-02254509⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements