Transports routiers. CMR. Droit d'action. Partie mentionnée à la lettre de voiture (non)
Résumé
(Civ. 2e, 16 nov. 2006, BTL 2006. 729)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:38:26
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254511 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Transports routiers. CMR. Droit d'action. Partie mentionnée à la lettre de voiture (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.267. ⟨halshs-02254511⟩
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