Agent commercial. Rupture du contrat. Demandes d'indemnisation. Tribunaux compétents. Règlement communautaire 44/2001. Application

Philippe Delebecque (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ. 1re, 3 oct. 2006, Bull. civ. I, n° 423 ; D. 2006. IR. 2548 ; JCP 2007. II. 10028, note Asfar)

Mots clés: CONFLIT DE JURIDICTIONS; Contrat et obligations; Agent commercial; Indemnité de clientèle; Prestation de services; Contrat d'agent commercial; Compétence; Lieu d'exécution; Règlement communautaire

Domaines: Droit

Philippe Delebecque. Agent commercial. Rupture du contrat. Demandes d'indemnisation. Tribunaux compétents. Règlement communautaire 44/2001. Application. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.267. ⟨halshs-02254513⟩