Crédit documentaire. Obligation du banquier. Paiement. Conditions. Détermination
Résumé
(Com. 28 mars 2006, Bull. civ. IV, n° 78 ; D. 2006. AJ. 1284, obs. Delpech ; cette Revue 2006. 464, obs. Legeais)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:38:32
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254515 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Crédit documentaire. Obligation du banquier. Paiement. Conditions. Détermination. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.268. ⟨halshs-02254515⟩
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