Crédit documentaire. Paiement. Opposition. Fraude. Notion
Résumé
(Com. 25 avr. 2006, Bull. civ. IV, n° 95 ; D. 2006. AJ. 1366, obs. Delpech ; DMF 2006. 877, obs. Y. Tassel)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:38:35
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254517 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Crédit documentaire. Paiement. Opposition. Fraude. Notion. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.269. ⟨halshs-02254517⟩
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