Cession de contrat. Loi applicable. Droit anglais. Recherche. Nécessité
Résumé
(Civ. 1re, 23 janv. 2007, pourvoi n° 04-16.018, arrêt n° 75 FS-P+B, W. Griguer c/ Sté PET Technologies Limited, Bull. civ. I, n° 31 ; D. 2007. AJ. 512)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:45:59
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- HAL Id : halshs-02254858 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Cession de contrat. Loi applicable. Droit anglais. Recherche. Nécessité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.625. ⟨halshs-02254858⟩
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