Prestation de services. Opération unique. Tribunal compétent. Règlement n° 44/2001. Article 5-1, b). Application - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Prestation de services. Opération unique. Tribunal compétent. Règlement n° 44/2001. Article 5-1, b). Application

Résumé

(Civ. 1re, 27 mars 2007, pourvoi n° 06-14.402, arrêt n° 429 FS-P+B+I, Sté ND conseil c/ Sté Le Méridien hôtels et Resorts World Headquarters, D. 2007. AJ. 1085, obs. I. Gallmeister)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254878 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254878 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Prestation de services. Opération unique. Tribunal compétent. Règlement n° 44/2001. Article 5-1, b). Application. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.629. ⟨halshs-02254878⟩

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