Contrat de distribution. Concession exclusive. Loi applicable - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Contrat de distribution. Concession exclusive. Loi applicable

Résumé

(Civ. 1re, 23 janv. 2007, pourvoi n° 05-12.166, arrêt n° 76 FS-P+B, Sté Waeco International c/ D. Cardon, Bull. civ. I, n° 30 ; D. 2007. Jur. 1575, note H. Kenfack ; JCP 2007. II. 10074, note Azzi)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254883 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254883 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Contrat de distribution. Concession exclusive. Loi applicable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.630. ⟨halshs-02254883⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
48 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More