Sous-traitance. Sous-traitant. Action directe. Loi étrangère moins favorable. Loi contraire à l'ordre public (non). Loi française. Loi de police (non)

Philippe Delebecque (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ. 1re, 23 janv. 2007, pourvoi n° 04-10.897, arrêt n° 83 FS-P+B, Sté Campenon Bernard Méditerranée c/ Sté Basell Production, Bull. civ. IV, n° 33 ; D. 2007. Jur. 2008, note E. Borysewicz et J.-M. Loncle)

Mots clés: CONFLIT DE LOIS; Contrat et obligations; Sous-traitance; Loi allemande; Ordre public international français; Action directe; Exclusion

Domaines: Droit

Philippe Delebecque. Sous-traitance. Sous-traitant. Action directe. Loi étrangère moins favorable. Loi contraire à l'ordre public (non). Loi française. Loi de police (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.631. ⟨halshs-02254887⟩