Responsabilité pour faute. Naufrage d'un navire. Intérêts cargaison. Responsabilité de la société de classification (oui). Loi applicable. Loi du fait générateur du dommage

Philippe Delebecque (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ. 1re, 27 mars 2007, pourvoi n° 05-10.480, arrêt n° FS-P+B+I, Sté Bureau Veritas c/ Sté Groupama transport, D. 2007. AJ. 1074, obs. I. Gallmeister ; DMF 2007, à paraître, obs. P. Bonassies)

Mots clés: CONFLIT DE LOIS; TRANSPORT MARITIME; Naufrage; Délit complexe; Loi du lieu du dommage; Caractère fortuit; Navire; Loi applicable

Domaines: Droit

Philippe Delebecque. Responsabilité pour faute. Naufrage d'un navire. Intérêts cargaison. Responsabilité de la société de classification (oui). Loi applicable. Loi du fait générateur du dommage. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.633. ⟨halshs-02254893⟩