La garantie de passif peut être invoquée au titre d'une dette née à cause du bénéficiaire

Paul Le Cannu (1, 2) , Bruno Dondero (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Com. 10 juill. 2007, pourvoi n° 06-14.768, arrêt n° 966 FS-P+B+I, D. 2007. AJ. 1955, obs. X. Delpech, Jur. 2844, note P.-Y. Gautier, et 2839, note P. Stoffel-Munck, Chron. C. cass. 2764, par R. Salomon, Pan. 2966, obs. S. Amrani Mekki et B. Fauvarque-Cosson ; JCP 2007. II. 10154, note D. Houtcieff ; RDC 2007/3, obs. L. Aynès ; Bull. Joly 2007, note A. Couret)

Mots clés: CESSION DE DROITS SOCIAUX; Garantie; Garantie de passif; Bonne foi; Cessionnaire responsable du passif

Domaines: Droit

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. La garantie de passif peut être invoquée au titre d'une dette née à cause du bénéficiaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.786. ⟨halshs-02255002⟩